Frais et remboursement, les innovations majeures de la convention IRSI à Lyon et la région Rhône-Alpes

Pour les sinistres dont le montant est < à 1 600€ HT, l'assureur gestionnaire prend en charge l'intégralité des dommages et les dommages immatériels consécutifs avec un abandon de recours.

Pour les sinistres compris entre 1 600€ HT et 5 000€ HT, l'assureur payeur est l'assureur du propriétaire du bien sinistré. Il prend en charge les dommages inclus dans l'assiette et les dommages immatériels consécutifs.

Réputé garanti :

Tout contrat garantissant les locaux privatifs est réputé garantir les frais de recherche de fuite au titre de la garantie dégâts des eaux dans les conditions prévues au Titre 3.

Les franchises, les plafonds, les conditions de garantie et les règles proportionnelles de primes, quels que soient leurs montants, ne sont pas applicables au titre des dommages matériels et des frais afférents.

Frais de recherche de fuite :

Il s'agit des investigations, destructives ou non, nécessaires pour identifier l'origine du dégât des eaux. Les frais intègrent également la remise en état des biens endommagés par les investigations et les frais de passage en apparent (voir article 3.1). En l'absence de cause de sinistre identifiée ou localisée, l'assureur gestionnaire organise la recherche de fuite.

Exceptions à la règle :

Lorsque l’assureur gestionnaire n’a pas pu identifier et localiser la cause et/ou l’origine du sinistre pour l’une des raisons suivantes :

• impossibilité d’accès dans le local où la recherche de fuite doit être effectuée,
• nécessité de faire une recherche de fuite destructive dans un autre local,
• recherche de fuite infructueuse,
• pluralité de locaux sinistrés, autres que le local à l’origine de la fuite.

L’assureur gestionnaire doit informer, par tous moyens, le syndic ou le propriétaire de l’immeuble de son impossibilité à identifier et localiser la cause, et c'est à l’assureur de l’immeuble d'organiser la recherche de fuite.